TAX SHELTER -
Cadre légal
Agrément SPF Finances (1)
Validation de la Convention-Cadre (2)
Prospectus approuvé par la FSMA (3)
(1) Agréments du SPF Finances : délivrés à Casa Kafka Pictures en tant qu’intermédiaire éligible en date du 10 février 2015 (audiovisuel) et du 2 mars 2017 (œuvres scéniques).
Agrément Tax Shelter Audiovisuel
Agrément Tax Shelter Arts de la scène
(2) Validation de la Convention-Cadre : Casa Kafka Pictures a obtenu une validation du modèle de la Convention-Cadre auprès de la Cellule Tax Shelter du SPF Finances, confirmant qu’il est conforme aux dispositions de l’Article 194 ter du CIR 1992. En conséquence, Casa Kafka Pictures n’a pas introduit de demande de Ruling auprès du Service des décisions anticipées à cette date.
Validation de la Convention-Cadre
(3) Prospectus approuvé par la FSMA : La société Casa Kafka Pictures SA dispose d’un Prospectus approuvé par la FSMA en date du 17/07/2019.
(4) Supplément 1 au Prospectus approuvé par la FSMA en date du 14/04/2020.
(5) Supplément 2 au Prospectus approuvé par la FSMA en date du 21/04/2020.
Autres documents légaux:
L’Arrêté royal du 19 décembre 2014 portant exécution de l’article 194ter CIR92 (procédure d’agrément)
L’Arrêté royal du 21 janvier 2017 portant exécution de l’article 194ter/1 et 194ter/2 CIR92
Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses
Convention-Cadre
La Convention-Cadre de Casa Kafka Pictures se compose de trois parties.
Le Volet I
Ce document est à remplir par l’investisseur et à renvoyer signé à Casa Kafka Pictures par mail à l’adresse invest@casakafka.be ou par courrier à l’adresse boulevard Louis Schmidt 2, 1040 Bruxelles.
Le Volet II
Ce document contient toutes les informations liées à l’oeuvre et complète le Volet I. La date du Volet II constitue la date de la convention-cadre. Le Volet II est envoyé à l’investisseur au plus tard à l’échéance choisie par ce dernier en remplissant le Volet I.
Convention-Cadre Volet II CKP7
Les Conditions Générales
Les Conditions Générales sont acceptées par l’investisseur lors de la signature du Volet I de la convention-cadre. Elles sont disponibles ci-dessous.
Conditions générales du 7 mai 2019 (exercice d’imposition 2020)
Historique: Convention-Cadre et Conditions Générales
Convention-Cadre CKP1
Conditions Générales CKP1
Convention-Cadre CKP2
Conditions Générales CKP2
Convention-Cadre CKP3
Conditions Générales CKP3
Convention-Cadre CKP4
Conditions Générales CKP4
Assurance
Une assurance couvrant le montant de l’avantage fiscal ainsi que les intérêts de retard est délivrée gratuitement et automatiquement à chaque investisseur.
Conditions particulières
Conditions générales exercice d’imposition 2020
Charte de vie privée
Comptabilité / Fiscalité
Le 13 mai 2015, la Commission des Normes Comptables a émis un avis sur la manière de comptabiliser le Tax Shelter dans le chef de l’investisseur.