Comment fonctionne
le Tax Shelter?
Depuis 2003, l’Etat belge a adopté des mesures visant à défiscaliser, sous certaines conditions, les investissements réalisés dans le secteur audiovisuel par les entreprises. Ces mesures ont été transcrites en Droit belge sous l’article 194ter du Code des Impôts sur les Revenus (CIR 1992). Une réforme importante de ce régime de Tax Shelter est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Cette réforme vise à:
- Améliorer la sécurité de l'investisseur
- Augmenter les montants qui peuvent être effectivement consacrés à la production
- Mieux contrôler le régime afin de garantir sa perrénité
En janvier 2017, une extension aux œuvres scéniques est publiée au Moniteur Belge permettant aux investisseurs de soutenir au choix un projet audiovisuel ou issu des arts de la scène.
Site du SPF Finance - Tax Shelter
