Tax Shelter : société de production et intermédiaire
La société de production d’œuvres audiovisuelles ou d’Arts de la scène est un acteur clé. Grâce à des financements extérieurs, elle obtient les fonds nécessaires pour payer une grande partie de ses dépenses éligibles. Ces dépenses correspondent aux dépenses directes et indirectes de production. Ce sont tous les frais qui sont engagés pour permettre la réalisation de l’œuvre. Par exemple, les salaires des personnels, les frais de décors, les frais de promotion, etc.
Des sociétés intermédiaires ont vu le jour et bénéficient elles aussi de l’essor du Tax Shelter. En permettant une meilleure communication entre les producteurs et les investisseurs, ces intermédiaires facilitent et démocratisent ce mécanisme.
Cette incitation fiscale a permis et permet encore de largement contribuer au développement du cinéma et de la culture belges. En apportant un avantage culturel direct pour les industries audiovisuelles et des Arts de la scène. Mais aussi en permettant, de façon indirecte, de faire la promotion de la Belgique, en tant qu’Etat souverain et culturellement talentueux, au niveau national et mondial.
Tax Shelter : société de production et société investisseuse
L’opération en Tax Shelter, entre une société de production et une société qui désir investir, se décompose ainsi :
- Mise en relation : entre la société de production et une société souhaitant investir. La société de production fait généralement une demande de financement. La plupart du temps l’investisseur se met en relation avec une société intermédiaire, qui fera le lien avec la société de production.
- Signature de la convention cadre : entre la société de production et la société investisseuse. À compter de la date de signature, la société investisseuse dispose de 3 mois maximum pour verser les sommes inscrites sur le contrat. De son côté, la société de production dispose de 18 ou de 24 mois, suivant les conditions, pour réaliser les dépenses directes de production.
- Déduction fiscale temporaire : elle correspond à 421% des sommes réellement versées à la société de production.
- Contrôle de la société de production : dont l’objectif est de vérifier et d’approuver les dépenses directes de production.
- Remise de l'attestation Tax Shelter par le Service public fédéral Finances (SPF) : si la société de production reçoit validation par les autorités compétentes. Cette attestation garantit que l’investissement privé a été utilisé selon les termes définis par le produit fiscal.
- Transmission de l'attestation Tax Shelter : à la société investisseuse ou intermédiaire. La société investisseuse verra alors son exonération fiscale provisoire se transformer en exonération fiscale définitive. Elle pourra percevoir un rendement final sur les sommes versées, dans les 18 mois maximum suivant la date de signature du contrat-cadre.
Le processus est donc assez simple et fluide. Si vous êtes accompagné par une société intermédiaire compétente, telle que Casa Kafka Pictures, vous gagnerez en fiabilité.
Tax Shelter : les œuvres
Quelles sont les œuvres cinématographiques éligibles au Tax Shelter ?
- Longs métrages,
- Courts métrages,
- Documentaires,
- ou même capsules.
Toutes les catégories de films sont éligibles.
Quelles sont les œuvres des Arts de la scène éligibles au Tax Shelter ?
- Représentations d’opéra,
- Prestations de danse et de ballet,
- Spectacles de cirque,
- Concerts de musique classique et contemporaine,
- Productions théâtrales,
- Prestations de théâtre de rue,
- Représentations de comédie musicale,
- Spectacles de cabaret,
Il est également possible de demander un financement pour toute œuvre qui combine plusieurs des arts mentionnés ci-dessus.
Quelles que soient les techniques utilisées, sont exclus du dispositif les performances sportives et tout ce qui concerne des effets pyrotechniques. Ainsi que des technologies innovantes qui modifient le son, l’image ou la scénographie. Seuls les arts au sens strict du terme, sont autorisés à entrer dans ce type de dispositif. L’objectif du Gouvernement fédéral belge est de permettre un véritable soutien à tout le tissu culturel du pays.
Les œuvres éligibles peuvent également émaner de structures tels que les musées ou les bibliothèques. Les centres ou les espaces artistiques et culturels peuvent aussi faire des demandes de financement Tax Shelter. De même que les salles de concert ou les organisations de spectacles vivants, par exemple. Toutes les structures qui produisent, soutiennent la production ou diffusent des œuvres culturelles éligibles sont donc en mesure de bénéficier d’un financement privé contrôlé par l’Etat belge.
Pour prouver que l’œuvre est bien achevée, les productions audiovisuelles et cinématographiques doivent fournir une « copie zéro ». Concernant les productions théâtrales et scéniques, la preuve que l’œuvre est bien achevée consiste à donner une première représentation de l’œuvre devant un public et dans un emplacement appartenant à l’Espace Economique Européen (EEE). Avant de penser à internationaliser son œuvre, il faut donc penser à la diffuser de façon locale ou nationale.
Tax Shelter : dépenses éligibles
Quelles sont les dépenses éligibles en Tax Shelter pour une société de production ?
- Une société décide d’investir le montant de 48.387 euros
- Le producteur bénéficiera alors une valeur de 100.000 € en Attestation Tax Shelter.
- 90% de ce montant devra être affecté à des dépenses belges. Cela représente un montant logique de 90 000 euros.
Les 90 000 euros sont affectés à deux dépenses bien différentes :
- 70 % à des dépenses directes (soit des dépenses directement liées à la production)
- 30% à des dépenses indirectes (soit des dépenses non liées directement à la production)
Quelles sont les dépenses directes éligibles au Tax Shelter ?
- les salaires,
- les indemnités,
- les frais de décors,
- les charges sociales,
- les droits artistiques,
- etc.
Quelles sont les dépenses indirectes éligibles au Tax Shelter ?
- les dépenses qui concernent l'organisation administrative, financière et juridique et l'assistance de la production scénique,
- les frais financiers et les commissions payés dans le cadre du recrutement d’entreprises,
- les frais inhérents au financement de l'œuvre éligible ou des sommes versées sur base d'une convention cadre telle que visée à l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 5°, y compris les frais juridiques, les frais d'avocats, les intérêts, les frais de garantie, les frais administratifs, les commissions et les frais de représentation,
- les factures qui émanent de l'investisseur éligible, à l'exception des factures d'entreprises de services techniques scéniques lorsque les biens ou services facturés sont directement liés à la production et dans la mesure où le montant de ces factures correspond au prix qui aurait été payé si les sociétés intervenantes étaient totalement indépendantes l'une de l’autre,
- les frais de distribution qui sont à charge de la société de production. Les coûts en principe supportés par la structure
- etc.
