Dans le cas d'un investissement en Tax Shelter, le délai est de 4 années maximum. C'est, en effet, le temps passé entre la réception du Volet I de la Convention-Cadre et l'envoi de l'attestation à l’investisseur. La société bénéficiera ainsi d'une exonération fiscale de 421% par rapport au montant investi.
Réception par Casa Kafka du Volet I de la Convention-Cadre envoyé par l’investisseur
Cette première étape identifie l’investisseur ainsi que le montant d’investissement. La réception du Volet I engage fermement la société de l’investisseur, sous réserve que Casa Kafka envoie le Volet II complété le dernier jour du mois correspondant au trimestre sélectionné.
Délai du Volet I : j/m/a
Envoie par Casa Kafka du Volet II de la de la Convention-Cadre à l'investisseur
Cette deuxième étape identifie le producteur ainsi que le film. L'envoie du Volet II est marqué par la signature de Casa Kafka pour son propre compte et pour le compte de la société du Producteur. Il attribue une Œuvre à l’investissement engagé par l’Investisseur. Le Volet II prévoit une assurance sur l’avantage fiscal au nom de l’Investisseur. Il est daté, au plus tard, du dernier jour du trimestre sélectionné. À partir de cette date, la Convention-Cadre produit ses effets. En ce sens, qu'elle enclenche une exonération fiscale provisoire de 421%.
Délai du Volet II : j/m/a
Versement des fonds
Cette troisième étape intervient dans les 40 jours à compter de la date du Volet II (sur base d’un bordereau de versement envoyé par Casa Kafka Pictures). En cas de non-réception des fonds dans les 90 jours à dater de la date de signature du Volet II, la Convention-Cadre sera automatiquement annulée. L’Investisseur sera alors redevable d’une indemnité forfaitaire de 15%.
Délai du versement des fonds : date du Volet II + 40 jours.
Paiement de la prime
Cette quatrième étape intervient 18 mois après la réception de l’Investissement.
Délai du paiement de la prime : date du versement des fonds + 18 mois
Envoie par Casa Kafka de l'attestation Tax Shelter à l’Investisseur
Cette cinquième étape au plus tôt le 19ème mois suivant le versement des fonds et au plus tard le 31 décembre de la 4ème année qui suit la finalisation du Volet II de la Convention-Cadre.
Délai de l'attestation Tax Shelter : date du Volet II + 4 ans (et ce, avant le 31/12/année).
En fonction des demandes du marché des œuvres audiovisuelles et des œuvres scéniques, il est possible que l’Investissement soit automatiquement reporté sur le trimestre suivant immédiatement celui sélectionné initialement, pour autant que la date de signature du Volet II correspondant à ce trimestre ultérieur se situe dans le même exercice comptable de l’Investisseur que la date de signature du Volet II correspondant au trimestre sélectionné initialement.
À titre exceptionnel et à la demande de l’Investisseur en préalable à la signature du Volet I, l’Attestation Tax Shelter peut être délivrée dans un délai inférieur à 18 mois. Dans ce cas, le montant de la prime sera calculé prorata temporis, sur une durée comprise entre 3 mois minimum et 18 mois maximum.
