Qu'est-ce qu’un versement anticipé ?
Le versement anticipé est un avantage fiscal proposé aux entreprises belges. Chaque année, les sociétés doivent s'acquitter d'un impôt sur leur bénéfice imposable. Les versements anticipés représentent donc une avance sur l'impôt à régler. En ce sens que l'impôt n'est pas réglé à la fin de l'année comme c'est souvent le cas, mais échelonnés sur plusieurs périodes. Les charges fiscales sont réparties sur toute l’année.
Cette avance n'est absolument pas obligatoire. Cependant, elle est vivement conseillée. En effet, elle évite aux entreprises une majoration de l'ordre de 6.75%. Toutes entreprises qui décident de payer ses impôts à la fin de l'année ne pourraient échapper à cette majoration. Le versement anticipé est calculé selon l’avertissement-extrait de rôle. Les versements anticipés donnent donc la possibilité d’investir le montant épargné dans de nouveaux projets. Ils vous permettent également de prendre de l'avance sur la fin de l'année.
Comment calculer les versements anticipés ?
Les versements anticipés présentent une avance répartie sur l'année du montant total d'impôt à régler. Pour calculer le montant de vos versements, il est nécessaire d'estimer vos revenus pour l'année en cours.
- Premier conseil : la confrontation avec le montant des revenus de l'année passé permet d'affiner l'estimation de l'année en cours.
- Deuxième conseil : il semble judicieux de verser un montant plus élevé en versements anticipés car l'administration fiscale Begle rembourse les excédants mais pénalise d'une majoration d'impôt les sous-estimations.
Comment faire des versements anticipés pour les indépendants ?
- Se rendre sur le site MyMinfin
- S'identifier à l'aide du numéro de compte.
- Indiquer le montant des versements anticipés à régler.
- Vérifier que le montant ne dépasse pas celui autorisé par votre banque.
- Régler le montant par prélèvement bancaire en cliquant sur "Payer en ligne".
- Régler le montant par virement bancaire (BE61 6792 0022 9117, BIC : PCHQ BEBB)
- Régler le montant par chèque à l'adresse suivante (Centre de Perception - Service des versements anticipés, Avenue Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles)
Pour toutes questions complémentaires, le service des finances belges devrait être en mesure de vous répondre.
Pourquoi faire des versements anticipés ?
Avec les versements anticipés, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus ou moins importante. Alors comment prendre de l'avance ?
- Dans un premier temps, il est nécessaire de calculer le montant optimal d’impôt à régler sur l'année en cours.
- Dans un second temps, il faut comprendre que plus la société anticipe tôt le paiement de l'impôt, plus ses majorations baissent et ses bonifications augmentent.
Comment est calculée la bonification ? La majoration diminue de :
- 9% pour un règlement au 1er trimestre.
- 7.5% pour un règlement au 2ème trimestre.
- 6% pour un règlement au 3ème trimestre.
- 4.5% pour un règlement au 4ème trimestre.
Le taux de bonification optimal est donc de 9%. Il est donc clairement conseillé d'effectuer un versement anticipé sur le premier trimestre (V.A.I.1) et ce pour optimiser pleinement l'impôt sur les sociétés (ISOC). Pour éviter la majoration de 6,75%, le premier trimestre doit couvrir 75% de l'impôt estimé.
Quand payer les versements anticipés ?
Quelle majoration pour les versements anticipés ?
Il arrive souvent que les entreprises n'aient pas réalisé de versements anticipés. Dans ce cas, l'entreprise devra régler une majoration d'impôt sur le total de ses revenus imposables. Cette majoration est estimée à 6,75%. Certaines entreprises sont cependant exemptées de majoration. C'est le cas des petites sociétés (article 15 du Code des sociétés) durant les trois années qui suivent l'année création.
