Quelles sont les conditions pour souscrire au Tax Shelter ?
Exemples d'éligibilité au Tax Shelter :
- Les entreprises résidentes et les établissements belges de sociétés non-résidentes sont éligibles au Tax Shelter.
- Les entreprises belges soumises à l’ISOC sont éligibles au Tax Shelter.
Exemples de non-éligibilité au Tax Shelter :
- Les entreprises de production d’œuvres audiovisuelles ou de télédiffusion ne sont pas éligibles au Tax Shelter.
- Les entreprises ayant une base d'imposition inférieure à 100.000 € ne sont pas éligibles au Tax Shelter.
Quelles sont les conditions d'investissement en Tax Shelter ?
Une société ne peut pas souscrire à un investissement en Tax Shelter qui correspondrait à plus de 50% de son bénéfice. La limite étant 50%. Autre point, le montant maximal en Tax Shelter, par période imposable, est de 2 millions d'euros. Dans le cas où une société disposerait un bénéfice de 10 millions. Alors cette société pourrait investir, au maximum, 20% du montant de ses bénéfices.
