Fonctionnement

VOTRE INVESTISSEMENT TAX SHELTER -

Communication à caractère promotionnel.
L’approbation du prospectus par la FSMA ne doit pas être considérée comme un avis favorable sur les titres offerts.

Tax Shelter, l'avantage fiscal du SPF Finances depuis plus de 15 ans déjà !

Casa Kafka Pictures vous raconte l'évolution de cet incitant fiscal à disposition des entreprises belges.
Depuis 2003, l’Etat belge a adopté des mesures visant à défiscaliser, sous certaines conditions, les investissements réalisés dans le secteur audiovisuel par les entreprises. Ces mesures ont été transcrites en Droit belge sous l’article 194ter du Code des Impôts sur les Revenus (CIR 1992). Une réforme importante de ce régime de Tax Shelter est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Cette réforme vise à • améliorer la sécurité de l’investisseur • augmenter les montants qui peuvent être effectivement consacrés à la production • mieux contrôler le régime afin de garantir sa pérennité. En janvier 2017,  une extension aux œuvres scéniques est publiée au Moniteur Belge permettant aux investisseurs de soutenir au choix un projet audiovisuel ou issu des arts de la scène.
Site du SPF Finances - Tax Shelter

Qui peut investir?

Les sociétés belges et les sociétés résidentes (imposées en Belgique) qui réalisent un bénéfice suffisant.

Un investissement Tax Shelter donne droit à une exonération fiscale provisoire de 421% (EI 2021) ou 356% (EI 2020) des sommes versées.

Qui intervient dans le Tax Shelter?

Casa Kafka Pictures a conclu une convention de partenariat avec Belfius Banque pour commercialiser le Tax Shelter auprès de sa clientèle.

Casa Kafka Pictures est une société d’intermédiation en Tax Shelter belge, agréée par le SPF Finances.

Forte de son approche unique, Casa Kafka Pictures occupe aujourd’hui une position majeure sur le marché de l’intermédiation Tax Shelter, et offre à ses investisseurs une dimension additionnelle, celle de la création belge. Elle est active à la fois sur le marché audiovisuel et sur celui des arts de la scène.

Pour quels montants?

  • Min. 3.000 euros.
  • Max. 475.059 euros (EI 2021) ou 477.528 euros (EI 2020).
  • Le montant exonéré est égal à max. 50% du bénéfice réservé imposable. Un investissement dans le système du Tax Shelter limite donc le montant pouvant être versé comme dividende durant l’année de signature de la convention-cadre (et aussi les années suivantes, jusqu’à l’année d’obtention de l’attestation Tax Shelter).
  • L’exonération fiscale est plafonnée à 2.000.000 euros (EI 2021) ou 1.700.000 euros (EI 2020).
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Etapes de votre opération Tax Shelter
  • Convention-Cadre Volet I

    Signée par l’Investisseur et envoyée en original à Casa Kafka Pictures

    Retournée signée à l’Investisseur par Casa Kafka Pictures

  • Convention-Cadre Volet II  +  Assurance

    Envoyés à l’Investisseur par Casa Kafka Pictures

    Permet à l’Investisseur de comptabiliser l’avantage fiscal

  • Versement du Tax Shelter

    Effectué par l’Investisseur avec communication structurée

  • Paiement de la prime

    Effectué par Casa Kafka Pictures sur le compte de l’Investisseur.

    La prime est bloquée pendant 18 mois dès le versement du Tax Shelter sur un compte rubriqué chez

    Belfius Banque au nom de l'Investisseur, afin de protéger totalement la prime.

  • Attestation Tax Shelter

    Envoyée par Casa Kafka Pictures à l’Investisseur

    Envoyée par l’Investisseur à son contrôle fiscal

    Réception de l'attestation maximum au 31/12 de la 4ième année de la Convention-Cadre Volet II

Un rendement potentiel de 10,09% fixé par la loi

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il existe des risques et nous recommandons avant chaque décision d’investissement de prendre contact avec votre conseiller. Nous vous demandons de prendre connaissance de notre Prospectus, approuvé par la FSMA le 23 juillet 2020. Les rendements ci-dessous sont basés sur le cas d’une société taxée au taux normal de 25,00%. Un exemple d’investissement au taux de 29,58% est donné plus bas.

1. Gain fiscal potentiel de 5,25%

Un investissement Tax Shelter donne droit à une exonération fiscale provisoire de 421% des sommes versées en exécution d’une convention-cadre.

Pour un investissement de 100 €, un investisseur peut déduire 421 € de sa base imposable. Calculé au taux de l’impôt des sociétés de 25,00%, l’économie d’impôt  réalisée est de 105,25 € (421 * 25,00%).                 Le gain fiscal est de 5,25 € (105,25 – 100).

2. Gain net financier potentiel de 4,84%

L’investisseur se voit aussi octroyer un rendement financier supplémentaire calculé comme suit :

  • sur base du montant d’investissement; 
  • au taux légal de 4,50% majoré de la moyenne de l’EURIBOR 12 mois du dernier jour de chaque mois du semestre civil qui précède le versement de l’investissement; 
  • au prorata des jours courus entre le versement et la réception de l’attestation définitive par l’investisseur; avec un maximum de 18 mois

Pour tout versement réalisé durant le second semestre 2020, la taux appliqué est de 4,301% (rendement financier sur 12 mois pour la période du 01/07 au 31/12/2020).

3. Gain total potentiel de 10,09%

Le rendement total du Tax Shelter est de 10,09% (rendement fiscal de 5,25% + rendement financier de 4,84%).
 

Exemple exercice d’imposition 2021: Investissement Tax Shelter (sociétés soumises au taux d’imposition de 25,00%)

 SANS TAX SHELTERAVEC TAX SHELTER
Rendement total net potentiel de 10,09 %
(Opération Tax Shelter)
10.088,62 €
Base imposable1.500.000 € 1.500.000 €
Investissement Tax Shelter 100.000 €
Exonération fiscale de 421 % des sommes versées 421.000 €
Nouvelle base imposable1.500.000 € 1.079.000 €
Impôts à payer au taux de 25,00 %375.000 € 269.750,00 €
Avantage fiscal 105.250,00 €
Rendement fiscal de 5,25 % 5.250,00 €
Prime complémentaire*
(Rendement financier brut de 6,45 %)
6.451,50 €
Impôts à payer sur la prime complémentaire (25,00 %) 1.612,88 €
Prime complémentaire nette
(Rendement financier net de 4,84 %)
4.838,62 €

*Prime complémentaire sur 18 mois.

Exemple exercice d’imposition 2020: Investissement Tax Shelter (sociétés soumises au taux d’imposition de 29,58%)

 SANS TAX SHELTERAVEC TAX SHELTER
Rendement total net potentiel de 9,85 %
(Opération Tax Shelter)
9.847,95 €
Base imposable1.500.000 € 1.500.000 €
Investissement Tax Shelter 100.000 €
Exonération fiscale de 356 % des sommes versées 356.000 €
Nouvelle base imposable1.500.000 € 1.144.000 €
Impôts à payer au taux de 29,58 %443.700 € 338.395,20 €
Avantage fiscal 105.304,80 €
Rendement fiscal de 5,30 % 5.304,80 €
Prime complémentaire*
(Rendement financier brut de 6,45 %)
6.451,50 €
Impôts à payer sur la prime complémentaire (29,58 %) 1.908,35 €
Prime complémentaire net
(Rendement financier net de 4,54 %)
4.543,15 €

*Prime complémentaire sur 18 mois.

–                      L’Offre concerne un investissement dans la production d’une œuvre audiovisuelle éligible et/ou d’une œuvre scénique éligible dans la cadre du système belge de « tax shelter » prévu aux articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/2 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR 1992), tels que modifiés pour la dernière fois par la loi du 29 mai 2020 et du 15 juillet 2020.

–                      L’information reprise dans le Prospectus ne comprend qu’un résumé des dispositions fiscales applicables, qui sont susceptibles d’être modifiées à l’avenir. Les Investisseurs doivent donc examiner leurs situations particulières avec leurs conseillers fiscaux habituels. Casa Kafka dispose aussi un Supplément 1 au Prospectus à consulter.

–                      L’Offre comporte certains risques dont le principal est l’obtention partielle ou la non-obtention de l’exonération fiscale définitive dans le chef de l’Investisseur avec comme conséquence la perte partielle ou totale du montant investi, dans le cas où les mécanismes d’indemnisations et/ou de limitation des risques s’avéreraient inopérants ou inefficaces. Au cas où ni l’assurance, ni le Producteur intervient, Casa Kafka Pictures ne s’engage pas contractuellement à indemniser l’Investisseur.

–                      Les facteurs de risques (y compris les risques liés à la non-obtention, ou à l’obtention partielle seulement, de l’avantage fiscal) sont décrits dans le résumé du Prospectus (p. 9 et suivantes), ainsi que dans le Prospectus (p. 16 et suivantes). L’Investisseur est invité, préalablement à toute décision d’investissement, à prendre connaissance de l’ensemble du prospectus, et en particulier de sa rubrique consacrée aux facteurs de risques liés à l’Offre.

–                      L’Offre s’adresse exclusivement aux personnes morales qui sont susceptibles de bénéficier du régime d’exonération des bénéfices imposables octroyé par les articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/2 du CIR 1992, en particulier si ces dernières sont soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) à un taux d’imposition effectif de, pour les Investissements rattachés à une période imposable qui clôture au plus tard le 30 décembre 2020, 29,58 % et, pour les Investissements rattachés à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020, 25 %. Si leur taux d’imposition est inférieur à 29,58 % ou, le cas échéant 25 %, le gain global, exprimé en pourcentage, sur la période entière de l’Investissement pourrait être plus bas, voire négatif (avec un rendement négatif maximum de 22,19% en cas de taux réduit). Les Investisseurs doivent donc examiner leurs situations particulières avec leurs conseillers fiscaux habituels. Les rendements ne sont pas des rendements actuariels.

–                      L’Investissement consiste en un versement de fonds sans remboursement à terme offrant un avantage fiscal et une Prime. L’Investissement ne constitue pas une participation dans le capital de Casa Kafka Pictures, mais consiste en une obligation de transférer un certain montant dans le but d’obtenir une Attestation Tax Shelter liée à une œuvre audiovisuelle éligible ou une œuvre scénique éligible qui, sous certaines conditions, donne droit à une exonération fiscale. Casa Kafka Pictures s’engage, en contrepartie à l’Investissement, à verser une Prime payée par le Producteur de l’œuvre et à respecter ses obligations telles que décrites dans le Prospectus afin de permettre à l’Investisseur d’obtenir l’Attestation Tax Shelter et l’avantage fiscal qui y est lié. En l’absence de versement du montant total de l’Investissement dans les trois mois de la signature de la Convention-Cadre, l’Investisseur sera redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant qu’il s’était engagé à investir.

–                      Le pourcentage de la Prime liée à l’Investissement mentionné dans le Prospectus n’est valable que pour les versements de l’Investissement effectués par les Investisseurs jusqu’au 31 décembre 2020. Après cette date, la moyenne des taux EURIBOR sur laquelle est basée le pourcentage de la Prime sera modifiée. Cette moyenne de taux EURIBOR peut être négative, comme c’est le cas pour les versements effectués pendant le premier semestre 2020. Cette moyenne de taux EURIBOR est augmentée de 450bp. Le calcul de la Prime dans le Prospectus est basé sur une durée d’investissement de 18 mois. La Prime sera inférieure si la période d’investissement est inférieure à 18 mois.

–                      Une partie des clients de Casa Kafka Pictures lui sont apportés par Belfius Banque, dans le cadre de sa collaboration avec celle-ci. Si cette collaboration devait prendre fin, les résultats financiers de Casa Kafka Pictures pourraient être négativement affectés. Toutefois, la situation financière de Casa Kafka Pictures n’a pas d’impact direct sur l’Investissement ni sur le gain global, exprimé en pourcentage, sur la période entière de l’Investissement. Néanmoins, même si le gain global de l’Investissement n’est pas directement influencé par la situation financière de Casa Kafka Pictures, il existe toutefois un risque que la Prime retenue ne soit pas payée à l’Investisseur ou qu’elle ne lui soit payée que partiellement en cas de faillite de Casa Kafka Pictures.