Fonctionnement

Communication à caractère promotionnel.
L’approbation du prospectus par la FSMA ne doit pas être considérée comme un avis favorable sur les titres offerts.

Source: Service Public Fédéral Finances

Le Tax Shelter est un régime fiscal qui encourage la production d’œuvres audiovisuelles et scéniques. Il permet aux sociétés belges ou étrangères établies en Belgique d’investir dans des œuvres destinées au cinéma ou à la scène et de bénéficier en échange d’un avantage fiscal. Le rendement possible d’un investissement Tax Shelter est fixe et indépendant de l’œuvre. Il se compose de deux parties: un avantage fiscal et une prime complémentaire. Le rendement global net potentiel dépendra de la situation particulière de l’investisseur, notamment de son taux d’imposition effectif.

Un rendement potentiel de 9,91% fixé par la loi

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il existe des risques et nous recommandons avant chaque décision d’investissement de prendre contact avec votre conseiller. Nous vous demandons de prendre connaissance de notre Prospectus, approuvé par la FSMA le 17 juillet 2019. Les rendements ci-dessous sont basés sur le cas d’une société taxée au taux normal de 29,58%.

1. Gain fiscal potentiel de 5,30%

Un investissement Tax Shelter donne droit à une exonération fiscale provisoire de 356% des sommes versées en exécution d’une convention-cadre. Pour un investissement de 100 €, un investisseur peut déduire 356 € de sa base imposable. Calculé au taux de l’impôt des sociétés de 29,58%, l’économie d’impôt  réalisée est de 105,305 € (356 * 29,58%). Le gain fiscal est de 5,305 € (105,305 – 100).

2. Gain net financier potentiel de 4,61%

L’investisseur se voit aussi octroyer un rendement financier supplémentaire calculé comme suit :

  • sur base du montant d’investissement; au taux légal de 4,50% majoré de la moyenne de l’EURIBOR 12 mois du dernier jour de chaque mois du semestre civil qui précède le versement de l’investissement; au prorata des jours courus entre le versement et la réception de l’attestation définitive par l’investisseur; avec un maximum de 18 mois

Pour tout versement réalisé durant le second semestre 2019, la taux appliqué est de 4,362% (rendement financier sur 12 mois pour la période du 30/06 au 31/12/2019).

3. Gain total potentiel de 9,91%

Le rendement total du Tax Shelter est de 9,91% (rendement fiscal de 5,30% + rendement financier de 4,61%).

L’offre concerne un investissement dans la production d’une oeuvre audiovisuelle éligible et/ou d’une oeuvre scénique éligible dans le cadre du système belge « Tax shelter » prévu aux articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/2 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR 1992), tels que modifiés pour la dernière fois par la loi du 28 avril 2019.
L’information reprise dans le Prospectus ne comprend qu’un résumé des dispositions fiscales applicables, qui sont susceptibles d’être modifiées à l’avenir. Les Investisseurs doivent donc examiner leurs situations particulières avec leurs conseillers fiscaux habituels.
L’Investissement visé par le Prospectus présente certains risques. Les facteurs de risques (y compris les risques liés à la non-obtention, ou à l’obtention partielle seulement, de l’avantage fiscal) sont décrits dans le résumé du Prospectus (p.11 et suivantes), ainsi que dans le Prospectus (p.25 et suivantes). L’investissement minimum est de 3.000€ par exercice et par société.
Le rendement global de l’Investissement consiste en un avantage fiscal et une Prime. Le rendement peut être tantôt plus élevé, tantôt moins élevé, voire même négatif (jusqu’à maximum -22,19%).
L’Offre s’adresse exclusivement aux personnes morales qui sont susceptibles de bénéficier du régime d’exonération des bénéfices imposables octroyé par les articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/2 du CIR 1992, en particulier si ces dernières sont soumises en Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) à un taux d’imposition effectif de 29,58% (rendement global de 9,91% sur la période entière de l’Investissement dont question dans le Prospectus). Ce taux d’imposition comprend la cotisation complémentaire de crise. Cet exemple de rendement est basé sur les conditions applicables au moment de l’approbation du Prospectus. Le pourcentage de la Prime varie en fonction de l’évolution du taux EURIBOR 12 mois du semestre civil précédant le versement de l’Investissement. L’avantage fiscal est déterminé en fonction du taux effectif auquel leurs bénéfices sont taxés et du moment de la réalisation de l’avantage fiscal. Les rendements mentionnés ne sont pas des rendements actuariels.
L’Investissement consiste en un versement de fonds sans remboursement à terme. L’Investissement ne constitue pas une participation dans le capital de Casa Kafka Pictures, mais consiste en une obligation de transférer un certain montant dans le but d’obtenir une Attestation Tax Shelter liée à une œuvre audiovisuelle éligible ou une œuvre scénique éligible qui, sous certaines conditions, donne droit à une exonération fiscale. Casa Kafka Pictures s’engage, en contrepartie à l’Investissement, à verser une Prime payée par le Producteur de l’ œuvre et à respecter ses obligations telles que décrites dans le Prospectus afin de permettre à l’Investisseur d’obtenir l’Attestation Tax Shelter et l’avantage fiscal qui y est lié.