Fonctionnement

Source: Service Public Fédéral Finances

Le Tax Shelter est un régime fiscal qui encourage la production d’œuvres audiovisuelles et scéniques. Il permet aux sociétés belges ou étrangères établies en Belgique d’investir dans des œuvres destinées au cinéma ou à la scène et de bénéficier en échange d’un avantage fiscal. Le rendement possible d’un investissement Tax Shelter est fixe et indépendant de l’œuvre. Il se compose de deux parties: un avantage fiscal et une prime complémentaire. Le rendement global net potentiel dépendra de la situation particulière de l’investisseur, notamment de son taux d’imposition effectif.

UN RENDEMENT POTENTIEL DE 9,91% FIXÉ PAR LA LOI
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il existe des risques et nous recommandons avant chaque décision d’investissement de prendre contact avec votre conseiller. Nous vous demandons de prendre connaissance de notre Prospectus, approuvé par la FSMA le 21 août 2018. Les rendements ci-dessous sont basés sur le cas d’une société taxée au taux normal de 29,58%.

1. Gain fiscal potentiel de 5,30%

Un investissement Tax Shelter donne droit à une exonération fiscale provisoire de 356% des sommes versées en exécution d’une convention-cadre. Pour un investissement de 100 €, un investisseur peut déduire 356 € de sa base imposable. Calculé au taux de l’impôt des sociétés de 29,58%, l’économie d’impôt  réalisée est de 105,305 € (356 * 29,58%). Le gain fiscal est de 5,305 € (105,305 – 100).

2. Gain net financier potentiel de 4,61%

L’investisseur se voit aussi octroyer un rendement financier supplémentaire calculé comme suit :

  • sur base du montant d’investissement; au taux légal de 4,50% majoré de la moyenne de l’EURIBOR 12 mois du dernier jour de chaque mois du semestre civil qui précède le versement de l’investissement; au prorata des jours courus entre le versement et la réception de l’attestation définitive par l’investisseur; avec un maximum de 18 mois

Pour tout versement réalisé durant le second semestre 2019, la taux appliqué est de 4,362% (rendement financier sur 12 mois pour la période du 30/06 au 31/12/2019).

3. Gain total potentiel de 9,91%

Le rendement total du Tax Shelter est de 9,91% (rendement fiscal de 5,30% + rendement financier de 4,61%).

Le régime du Tax Shelter est fondé sur les articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/2 du Code des Impôts sur les Revenus (ci-après “CIR92”) en vertu desquels une société belge (ou un établissement belge d’une société étrangère) participant au financement d’une œuvre audiovisuelle ou scénique éligible peut bénéficier, à certaines conditions et dans certaines limites, d’une exonération de ses bénéfices imposables de 356% (à partir de l’exercice d’imposition 2019) des sommes investies. L’Investissement comporte un certain nombre de risques décrits dans un prospectus émis par Casa Kafka Pictures (pages 23 et suivantes). L’investissement minimum est de 3.000€ par exercice et par société. L’attention de l’Investisseur est attirée sur le risque principal lié à la présente Offre, celui de ne pas obtenir en tout ou en partie l’avantage fiscal découlant du régime fiscal du Tax Shelter. L’attention de l’Investisseur est également attirée sur le fait que l’Offre n’implique aucune prise de participation dans le capital de l’émetteur de l’Offre, à savoir Casa Kafka Pictures. L’investissement consiste en un versement de fonds sans remboursement à terme dans le but d’obtenir une Attestation Tax Shelter liée à une œuvre audiovisuelle ou scénique éligible, en contrepartie duquel l’Investisseur bénéficie d’une prime et l’émetteur de l’Offre s’engage à respecter ses obligations telles que décrites dans le prospectus afin de permettre à l’investisseur d’obtenir l’Attestation Tax Shelter et l’avantage fiscal qui y est lié. Il appartient à chaque Investisseur de vérifier, sous sa responsabilité, s’il remplit toutes les conditions légales pour pouvoir investir sur base de l’Offre, et pour pouvoir bénéficier pleinement de l’avantage fiscal auquel il pourrait avoir droit en raison de l’Investissement qu’il effectuerait dans le cadre de l’Offre. En fonction du taux d’imposition auquel est soumis l’Investisseur, le rendement peut être tantôt plus élevé, tantôt moins élevé, voire même négatif (jusqu’à maximum -27,38%). Les gains varient également en fonction de la date et de la durée de l’investissement.