Documents

CADRE LÉGAL

Agrément SPF Finances (1)
Validation de la Convention-Cadre (2)
Prospectus approuvé par la FSMA (3)

(1) Agréments du SPF Finances : délivrés à Casa Kafka Pictures en tant qu’intermédiaire éligible en date du 10 février 2015 (audiovisuel) et du 2 mars 2017 (œuvres scéniques).

Agrément Tax Shelter Audiovisuel
Agrément Tax Shelter Arts de la scène

(2) Validation de la Convention-Cadre : Casa Kafka Pictures a obtenu une validation du modèle de la Convention-Cadre auprès de la Cellule Tax Shelter du SPF Finances, confirmant qu’il est conforme aux dispositions de l’Article 194 ter du CIR 1992. En conséquence, Casa Kafka Pictures n’a pas introduit de demande de Ruling auprès du Service des décisions anticipées à cette date.

Validation de la Convention-Cadre

(3) Prospectus approuvé par la FSMA : La société Casa Kafka Pictures SA dispose d’un Prospectus approuvé par la FSMA en date du 21/08/2018 et d’un supplément sur la Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses approuvé par la FSMA en date du 7 mai 2019.

Prospectus

Supplément 1

Autres documents légaux:
L’Arrêté royal du 19 décembre 2014 portant exécution de l’article 194ter CIR92 (procédure d’agrément)
L’Arrêté royal du 21 janvier 2017 portant exécution de l’article 194ter/1 et 194ter/2 CIR92

CONVENTION-CADRE

La Convention-Cadre de Casa Kafka Pictures se compose de trois parties.

Le Volet I

Ce document est à remplir par l’investisseur et à renvoyer signé à Casa Kafka Pictures par mail à l’adresse invest@casakafka.be ou par courrier à l’adresse boulevard Louis Schmidt 2, 1040 Bruxelles.

Le Volet II

Ce document contient toutes les informations liées à l’oeuvre et complète le Volet I. La date du Volet II constitue la date de la convention-cadre. Le Volet II est envoyé à l’investisseur au plus tard à l’échéance choisie par ce dernier en remplissant le Volet I.

Exercice d’imposition 2020

Les Conditions Générales

Les Conditions Générales sont acceptées par l’investisseur lors de la signature du Volet I de la convention-cadre. Elles sont disponibles ci-dessous.

Conditions générales du 1er janvier 2019 (exercice d’imposition 2020)

ASSURANCE

Une assurance couvrant le montant de l’avantage fiscal ainsi que les intérêts de retard est délivrée gratuitement et automatiquement à chaque investisseur.

Conditions particulières
Conditions générales exercice d’imposition 2020

COMPTABILITÉ / FISCALITÉ

Le 13 mai 2015, la Commission des Normes Comptables a émis un avis sur la manière de comptabiliser le Tax Shelter dans le chef de l’investisseur

Avis CN

CHARTE DE VIE PRIVÉE

Charte de vie privée